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| Arrêté du Président du Comité de direction portant modification des compétences des services opérationnels et réorganisation du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith de l'Administration générale de la perception et du recouvrement | Arrêté du Président du Comité de direction portant modification des compétences des services opérationnels et réorganisation du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith de l'Administration générale de la perception et du recouvrement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 4 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Président du Comité de direction portant | 4 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Président du Comité de direction portant |
| modification des compétences des services opérationnels et | modification des compétences des services opérationnels et |
| réorganisation du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith | réorganisation du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith |
| de l'Administration générale de la perception et du recouvrement | de l'Administration générale de la perception et du recouvrement |
| Le Président du Comité de direction, | Le Président du Comité de direction, |
| Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services | Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services |
| opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1er et | opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1er et |
| 4 ; | 4 ; |
| Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au | Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au |
| sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège | sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège |
| et à leurs compétences matérielles et territoriales ; | et à leurs compétences matérielles et territoriales ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au | Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au |
| Président du Comité de direction en matière de création de services, | Président du Comité de direction en matière de création de services, |
| de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et | de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et |
| territoriales ; | territoriales ; |
| Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 | Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 |
| portant création de nouveaux services au sein de l'Administration | portant création de nouveaux services au sein de l'Administration |
| générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les | générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les |
| services opérationnels de cette même Administration générale ; | services opérationnels de cette même Administration générale ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2021, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2021, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de |
| direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au | direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au |
| sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement | sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement |
| et organisant les services opérationnels de cette même Administration | et organisant les services opérationnels de cette même Administration |
| générale, le 3° est abrogé. | générale, le 3° est abrogé. |
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 6° est abrogé ; | 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 6° est abrogé ; |
| 2° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : | 2° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le Team Perception | a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le Team Perception |
| d'Eupen-Saint-Vith ; » ; | d'Eupen-Saint-Vith ; » ; |
| b) il est inséré un 1° /1, rédigé comme suit : « 1° /1 le Team | b) il est inséré un 1° /1, rédigé comme suit : « 1° /1 le Team |
| Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith ; » ; | Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith ; » ; |
| c) le 3° est abrogé. | c) le 3° est abrogé. |
Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° le paragraphe 3/1 est complété par trois alinéas rédigés comme suit | 1° le paragraphe 3/1 est complété par trois alinéas rédigés comme suit |
| : | : |
| « Si plusieurs redevables sont tenus au paiement de la même créance | « Si plusieurs redevables sont tenus au paiement de la même créance |
| fiscale ou non fiscale telle que visée au premier alinéa, le Team | fiscale ou non fiscale telle que visée au premier alinéa, le Team |
| Recouvrement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la | Recouvrement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la |
| commune où le redevable mentionné en premier dans l'ordre de | commune où le redevable mentionné en premier dans l'ordre de |
| recouvrement a son domicile ou son siège social, au moment où l'ordre | recouvrement a son domicile ou son siège social, au moment où l'ordre |
| de recouvrement est transmis. A défaut de siège social en Belgique, il | de recouvrement est transmis. A défaut de siège social en Belgique, il |
| est référé au principal établissement ou au siège d'administration. | est référé au principal établissement ou au siège d'administration. |
| Si le redevable mentionné en premier dans l'ordre de recouvrement | Si le redevable mentionné en premier dans l'ordre de recouvrement |
| déménage vers une commune hors du ressort du Team Recouvrement, le | déménage vers une commune hors du ressort du Team Recouvrement, le |
| Team Recouvrement initial reste compétent pour le recouvrement de | Team Recouvrement initial reste compétent pour le recouvrement de |
| toutes les créances à l'encontre de ce redevable, ainsi que pour le | toutes les créances à l'encontre de ce redevable, ainsi que pour le |
| recouvrement des créances pour lesquelles plusieurs redevables sont | recouvrement des créances pour lesquelles plusieurs redevables sont |
| tenus de payer, tant que les créances ouvertes au moment où l'ordre de | tenus de payer, tant que les créances ouvertes au moment où l'ordre de |
| recouvrement est transmis ne sont pas complètement acquittées. | recouvrement est transmis ne sont pas complètement acquittées. |
| Toutefois, si le déménagement du redevable mentionné en premier dans | Toutefois, si le déménagement du redevable mentionné en premier dans |
| l'ordre de recouvrement a pour conséquence un changement dans l'emploi | l'ordre de recouvrement a pour conséquence un changement dans l'emploi |
| des langues, l'alinéa 4 reste entièrement applicable. » ; | des langues, l'alinéa 4 reste entièrement applicable. » ; |
| 2° le paragraphe 4 est abrogé. | 2° le paragraphe 4 est abrogé. |
Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, le paragraphe 8 est abrogé. |
Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, le paragraphe 8 est abrogé. |
Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit : « Le Team Perception | 1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit : « Le Team Perception |
| d'Eupen-Saint-Vith et le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ; | d'Eupen-Saint-Vith et le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ; |
| 2° dans le paragraphe 1er, les mots « il existe deux Teams | 2° dans le paragraphe 1er, les mots « il existe deux Teams |
| polyvalents, en charge de » sont remplacés par les mots « le Team | polyvalents, en charge de » sont remplacés par les mots « le Team |
| Perception d'Eupen-Saint-Vith et le Team Recouvrement | Perception d'Eupen-Saint-Vith et le Team Recouvrement |
| d'Eupen-Saint-Vith sont chargés respectivement » ; | d'Eupen-Saint-Vith sont chargés respectivement » ; |
| 3° dans le paragraphe 2, les mots « Le Team polyvalent de Saint-Vith » | 3° dans le paragraphe 2, les mots « Le Team polyvalent de Saint-Vith » |
| sont remplacés par les mots « Le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith | sont remplacés par les mots « Le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith |
| » et les mots « la perception et » sont à chaque fois abrogés ; | » et les mots « la perception et » sont à chaque fois abrogés ; |
| 4° dans le paragraphe 3, les mots « Le Team polyvalent d'Eupen » sont | 4° dans le paragraphe 3, les mots « Le Team polyvalent d'Eupen » sont |
| remplacés par les mots « Le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ; | remplacés par les mots « Le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ; |
| 5° dans le paragraphe 4, les mots « les Teams polyvalents sont | 5° dans le paragraphe 4, les mots « les Teams polyvalents sont |
| territorialement compétents » sont remplacés par les mots « le Team | territorialement compétents » sont remplacés par les mots « le Team |
| Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith est territorialement compétent » ; | Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith est territorialement compétent » ; |
| 6° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5. Le Team | 6° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5. Le Team |
| Perception d'Eupen Saint-Vith dispose des compétences conférées par | Perception d'Eupen Saint-Vith dispose des compétences conférées par |
| l'article 7 aux Teams Perception. | l'article 7 aux Teams Perception. |
| Le Team Perception d'Eupen-Saint-Vith est également compétent pour la | Le Team Perception d'Eupen-Saint-Vith est également compétent pour la |
| perception des impôts des non-résidents enrôlés en langue allemande, | perception des impôts des non-résidents enrôlés en langue allemande, |
| ainsi que pour la perception de l'impôt des personnes physiques, des | ainsi que pour la perception de l'impôt des personnes physiques, des |
| créances non fiscales, des droits de mise au rôle, des amendes | créances non fiscales, des droits de mise au rôle, des amendes |
| administratives, du précompte mobilier et de la taxe sur la | administratives, du précompte mobilier et de la taxe sur la |
| participation des travailleurs, de l'impôt des sociétés, de l'impôt | participation des travailleurs, de l'impôt des sociétés, de l'impôt |
| des personnes morales, de l'ordre de paiement visé à l'article 65/1 de | des personnes morales, de l'ordre de paiement visé à l'article 65/1 de |
| la loi relative à la police de la circulation routière et des taxes | la loi relative à la police de la circulation routière et des taxes |
| diverses, lorsque la langue utilisée par l'administration avec les | diverses, lorsque la langue utilisée par l'administration avec les |
| redevables est l'allemand. » ; | redevables est l'allemand. » ; |
| 7° le paragraphe 6 est abrogé. | 7° le paragraphe 6 est abrogé. |
Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1er. Chaque Service Juridique est chargé de soutenir les Teams | « § 1er. Chaque Service Juridique est chargé de soutenir les Teams |
| Perception et les Teams Recouvrement qui relèvent de sa compétence, | Perception et les Teams Recouvrement qui relèvent de sa compétence, |
| tant sur le plan juridique que procédural. » ; | tant sur le plan juridique que procédural. » ; |
| 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| « § 2. Le Service Juridique compétent est celui dont relève le Team | « § 2. Le Service Juridique compétent est celui dont relève le Team |
| Perception et le Team Recouvrement, selon la répartition fixée à | Perception et le Team Recouvrement, selon la répartition fixée à |
| l'annexe 2. ». | l'annexe 2. ». |
Art. 7.L'article 10 du même arrêté est abrogé. |
Art. 7.L'article 10 du même arrêté est abrogé. |
Art. 8.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 8.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « Team polyvalent | 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « Team polyvalent |
| d'Eupen » sont remplacés par les mots « Team Perception | d'Eupen » sont remplacés par les mots « Team Perception |
| d'Eupen-Saint-Vith et du Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ; | d'Eupen-Saint-Vith et du Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ; |
| 2° dans le paragraphe 3, les mots « Team polyvalent de Saint-Vith » | 2° dans le paragraphe 3, les mots « Team polyvalent de Saint-Vith » |
| sont remplacés par les mots « Team Perception d'Eupen-Saint-Vith et du | sont remplacés par les mots « Team Perception d'Eupen-Saint-Vith et du |
| Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ; | Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ; |
| 3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « Team polyvalent de | 3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « Team polyvalent de |
| Saint-Vith » sont remplacés par les mots « Team Recouvrement | Saint-Vith » sont remplacés par les mots « Team Recouvrement |
| d'Eupen-Saint-Vith » ; | d'Eupen-Saint-Vith » ; |
| 4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « Team polyvalent de | 4° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots « Team polyvalent de |
| Saint-Vith » sont remplacés par les mots « Team Recouvrement | Saint-Vith » sont remplacés par les mots « Team Recouvrement |
| d'Eupen-Saint-Vith » . | d'Eupen-Saint-Vith » . |
Art. 9.A l'article 12/1 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 9.A l'article 12/1 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots « les Teams polyvalents » sont | 1° dans l'alinéa 1er, les mots « les Teams polyvalents » sont |
| remplacés par les mots « le Team Perception d'Eupen-Saint-Vith et le | remplacés par les mots « le Team Perception d'Eupen-Saint-Vith et le |
| Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ; | Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith » ; |
| 2° dans le dernier alinéa, les mots « Le Team polyvalent d'Eupen et le | 2° dans le dernier alinéa, les mots « Le Team polyvalent d'Eupen et le |
| Team polyvalent de Saint-Vith » sont remplacés par les mots « Le Team | Team polyvalent de Saint-Vith » sont remplacés par les mots « Le Team |
| Perception d'Eupen-Saint-Vith et le Team Recouvrement | Perception d'Eupen-Saint-Vith et le Team Recouvrement |
| d'Eupen-Saint-Vith » . | d'Eupen-Saint-Vith » . |
Art. 10.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 |
Art. 10.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 |
Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe 6 est remplacée par l'annexe 3 |
Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe 6 est remplacée par l'annexe 3 |
| au présent arrêté. | au présent arrêté. |
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à |
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à |
| l'exception de l'article 2, 1° et 2°, c), de l'article 3, de l'article | l'exception de l'article 2, 1° et 2°, c), de l'article 3, de l'article |
| 4, de l'article 5, 7° et de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er | 4, de l'article 5, 7° et de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er |
| décembre 2021. | décembre 2021. |
| Bruxelles, le 4 novembre 2021. | Bruxelles, le 4 novembre 2021. |
| H. D'HONDT . | H. D'HONDT . |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |