Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants |
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INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS | INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS |
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut | 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut |
national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant | national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant |
le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour | le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour |
travailleurs indépendants | travailleurs indépendants |
Le Conseil d'administration, | Le Conseil d'administration, |
Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national | Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national |
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; | d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; |
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, §4, modifié en | des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, §4, modifié en |
dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003; | dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003; |
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la | régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la |
loi-programme du 24 décembre 2002; | loi-programme du 24 décembre 2002; |
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière | Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière |
de certains agents des administrations de l'Etat, notamment les | de certains agents des administrations de l'Etat, notamment les |
articles 1er, 215, 220, 222 et 224; | articles 1er, 215, 220, 222 et 224; |
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2002 portant approbation du premier | Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2002 portant approbation du premier |
contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales | contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales |
pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du | pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du |
classement de cet Institut parmi les institutions publiques de | classement de cet Institut parmi les institutions publiques de |
sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 2003; | sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 2003; |
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut | Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut |
national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné | national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné |
le 19 novembre 2003; | le 19 novembre 2003; |
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut | Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut |
national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné | national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné |
le 3 décembre 2003; | le 3 décembre 2003; |
Délibérant en sa séance du 3 décembre 2003; | Délibérant en sa séance du 3 décembre 2003; |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§1 Le cadre organique de l'Institut national d'assurances |
Article 1er.§1 Le cadre organique de l'Institut national d'assurances |
sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit : | sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit : |
A. Services centraux. | A. Services centraux. |
Niveau 1. | Niveau 1. |
Administrateur général 1 | Administrateur général 1 |
Administrateur général adjoint 1 | Administrateur général adjoint 1 |
Conseiller général 4 | Conseiller général 4 |
Conseiller 16 | Conseiller 16 |
Informaticien 3 | Informaticien 3 |
Conseiller adjoint 42 | Conseiller adjoint 42 |
Niveau B. | Niveau B. |
Expert administratif 6 | Expert administratif 6 |
Expert technique 3 | Expert technique 3 |
Expert ICT 6 | Expert ICT 6 |
Niveau C. | Niveau C. |
Assistant administratif 117 | Assistant administratif 117 |
Assistant technique 1 | Assistant technique 1 |
Niveau D. | Niveau D. |
Collaborateur administratif 103 | Collaborateur administratif 103 |
Collaborateur technique 9 | Collaborateur technique 9 |
B. Services régionaux. | B. Services régionaux. |
Niveau 1. | Niveau 1. |
Conseiller 7 | Conseiller 7 |
Conseiller adjoint 40 | Conseiller adjoint 40 |
Inspecteur social 5 | Inspecteur social 5 |
Niveau B. | Niveau B. |
Expert technique 59 | Expert technique 59 |
Niveau C. | Niveau C. |
Assistant administratif 216 | Assistant administratif 216 |
Niveau D. | Niveau D. |
Collaborateur administratif 139 | Collaborateur administratif 139 |
§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur | § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur |
titulaire : | titulaire : |
A. Services centraux. | A. Services centraux. |
Niveau 1. | Niveau 1. |
Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) 2 | Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) 2 |
B. Services régionaux. | B. Services régionaux. |
Niveau D. | Niveau D. |
Collaborateur technique 1 | Collaborateur technique 1 |
Les emplois de l'article 1er mentionnés ci-après ne peuvent être | Les emplois de l'article 1er mentionnés ci-après ne peuvent être |
pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés : | pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés : |
A. Services centraux. | A. Services centraux. |
Niveau 1. | Niveau 1. |
Conseiller adjoint 2 | Conseiller adjoint 2 |
Niveau D. | Niveau D. |
Collaborateur technique 1 | Collaborateur technique 1 |
Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er, §1 sont répartis comme |
Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er, §1 sont répartis comme |
suit : | suit : |
6 des 23 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de | 6 des 23 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de |
traitement 13B; | traitement 13B; |
29 des 82 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle | 29 des 82 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle |
de traitement 10C; | de traitement 10C; |
2 des 5 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de | 2 des 5 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de |
traitement 10C; | traitement 10C; |
50 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle de | 50 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle de |
traitement 22B en extinction; | traitement 22B en extinction; |
44 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans | 44 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans |
l'échelle de traitement DA2; | l'échelle de traitement DA2; |
50 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans | 50 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans |
l'échelle de traitement DA3; | l'échelle de traitement DA3; |
1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle | 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle |
de traitement DT3; | de traitement DT3; |
19 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans | 19 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans |
l'échelle de traitement DA4; | l'échelle de traitement DA4; |
1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle | 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle |
de traitement DT4 ou DT5. | de traitement DT4 ou DT5. |
Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans |
Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans |
les emplois d'une échelle de traitement en application des | les emplois d'une échelle de traitement en application des |
dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent | dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent |
toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un | toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un |
emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre | emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre |
d'emplois fixé à l'article 2. | d'emplois fixé à l'article 2. |
Art. 4.Dans les limites des crédits de personnel, fixés dans le |
Art. 4.Dans les limites des crédits de personnel, fixés dans le |
contrat d'administration, des agents statutaires, temporairement | contrat d'administration, des agents statutaires, temporairement |
absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel | absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel |
contractuel. | contractuel. |
Art. 5.L'institut national d'assurances sociales pour travailleurs |
Art. 5.L'institut national d'assurances sociales pour travailleurs |
indépendants est autorisé à engager dans les services centraux des | indépendants est autorisé à engager dans les services centraux des |
personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins | personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins |
exceptionnels et temporaires en personnel pour la durée de validité du | exceptionnels et temporaires en personnel pour la durée de validité du |
contrat d'administration : | contrat d'administration : |
1. Pour le recouvrement de cotisations : | 1. Pour le recouvrement de cotisations : |
Conseiller adjoint 1 | Conseiller adjoint 1 |
Assistant administratif 3 | Assistant administratif 3 |
2. Pour le Service sociétés : | 2. Pour le Service sociétés : |
Conseiller adjoint 3 | Conseiller adjoint 3 |
Assistant administratif 20 | Assistant administratif 20 |
3. Pour le Secrétariat du Comité général de gestion : | 3. Pour le Secrétariat du Comité général de gestion : |
Conseiller adjoint 2 | Conseiller adjoint 2 |
4. Pour le Service pensions : | 4. Pour le Service pensions : |
Assistant administratif 4 | Assistant administratif 4 |
Art. 6.L'arrêté du 4 septembre 2002 fixant le cadre organique de |
Art. 6.L'arrêté du 4 septembre 2002 fixant le cadre organique de |
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs | l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs |
indépendants est abrogé. | indépendants est abrogé. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1e jour du mois qui suit |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1e jour du mois qui suit |
celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge à | celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge à |
l'exception des articles 1, 2 et 6 qui produisent leurs effets pour le | l'exception des articles 1, 2 et 6 qui produisent leurs effets pour le |
niveau D le 1er janvier 2002, pour le niveau C le 1er juin 2002 et | niveau D le 1er janvier 2002, pour le niveau C le 1er juin 2002 et |
pour le niveau B le 1er octobre 2002. | pour le niveau B le 1er octobre 2002. |
Bruxelles, le 3 décembre 2003. | Bruxelles, le 3 décembre 2003. |
Le Président, | Le Président, |
A. DAMSEAUX | A. DAMSEAUX |