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Vue multilingue de Arrêt du 03/12/2003
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Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES SOCIALES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut 3 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Conseil d'administration de l'Institut
national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant
le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour
travailleurs indépendants travailleurs indépendants
Le Conseil d'administration, Le Conseil d'administration,
Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national Vu la loi du 21 décembre 1970 portant création d'un Institut national
d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, §4, modifié en des travailleurs indépendants, notamment l'article 21, §4, modifié en
dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003; dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la
responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en
application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant
modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des
régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la
loi-programme du 24 décembre 2002; loi-programme du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière
de certains agents des administrations de l'Etat, notamment les de certains agents des administrations de l'Etat, notamment les
articles 1er, 215, 220, 222 et 224; articles 1er, 215, 220, 222 et 224;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2002 portant approbation du premier Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2002 portant approbation du premier
contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales
pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du pour travailleurs indépendants et fixant des mesures en vue du
classement de cet Institut parmi les institutions publiques de classement de cet Institut parmi les institutions publiques de
sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 2003; sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 2003;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut
national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné
le 19 novembre 2003; le 19 novembre 2003;
Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du budget de l'Institut
national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné
le 3 décembre 2003; le 3 décembre 2003;
Délibérant en sa séance du 3 décembre 2003; Délibérant en sa séance du 3 décembre 2003;
Arrête : Arrête :

Article 1er.§1 Le cadre organique de l'Institut national d'assurances

Article 1er.§1 Le cadre organique de l'Institut national d'assurances

sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit : sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme suit :
A. Services centraux. A. Services centraux.
Niveau 1. Niveau 1.
Administrateur général 1 Administrateur général 1
Administrateur général adjoint 1 Administrateur général adjoint 1
Conseiller général 4 Conseiller général 4
Conseiller 16 Conseiller 16
Informaticien 3 Informaticien 3
Conseiller adjoint 42 Conseiller adjoint 42
Niveau B. Niveau B.
Expert administratif 6 Expert administratif 6
Expert technique 3 Expert technique 3
Expert ICT 6 Expert ICT 6
Niveau C. Niveau C.
Assistant administratif 117 Assistant administratif 117
Assistant technique 1 Assistant technique 1
Niveau D. Niveau D.
Collaborateur administratif 103 Collaborateur administratif 103
Collaborateur technique 9 Collaborateur technique 9
B. Services régionaux. B. Services régionaux.
Niveau 1. Niveau 1.
Conseiller 7 Conseiller 7
Conseiller adjoint 40 Conseiller adjoint 40
Inspecteur social 5 Inspecteur social 5
Niveau B. Niveau B.
Expert technique 59 Expert technique 59
Niveau C. Niveau C.
Assistant administratif 216 Assistant administratif 216
Niveau D. Niveau D.
Collaborateur administratif 139 Collaborateur administratif 139
§ 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur § 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur
titulaire : titulaire :
A. Services centraux. A. Services centraux.
Niveau 1. Niveau 1.
Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) 2 Traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP) 2
B. Services régionaux. B. Services régionaux.
Niveau D. Niveau D.
Collaborateur technique 1 Collaborateur technique 1
Les emplois de l'article 1er mentionnés ci-après ne peuvent être Les emplois de l'article 1er mentionnés ci-après ne peuvent être
pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés : pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés :
A. Services centraux. A. Services centraux.
Niveau 1. Niveau 1.
Conseiller adjoint 2 Conseiller adjoint 2
Niveau D. Niveau D.
Collaborateur technique 1 Collaborateur technique 1

Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er, §1 sont répartis comme

Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er, §1 sont répartis comme

suit : suit :
6 des 23 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de 6 des 23 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de
traitement 13B; traitement 13B;
29 des 82 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle 29 des 82 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle
de traitement 10C; de traitement 10C;
2 des 5 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de 2 des 5 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de
traitement 10C; traitement 10C;
50 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle de 50 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle de
traitement 22B en extinction; traitement 22B en extinction;
44 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans 44 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans
l'échelle de traitement DA2; l'échelle de traitement DA2;
50 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans 50 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans
l'échelle de traitement DA3; l'échelle de traitement DA3;
1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle
de traitement DT3; de traitement DT3;
19 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans 19 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans
l'échelle de traitement DA4; l'échelle de traitement DA4;
1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle
de traitement DT4 ou DT5. de traitement DT4 ou DT5.

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans

les emplois d'une échelle de traitement en application des les emplois d'une échelle de traitement en application des
dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent
toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un
emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre
d'emplois fixé à l'article 2. d'emplois fixé à l'article 2.

Art. 4.Dans les limites des crédits de personnel, fixés dans le

Art. 4.Dans les limites des crédits de personnel, fixés dans le

contrat d'administration, des agents statutaires, temporairement contrat d'administration, des agents statutaires, temporairement
absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel
contractuel. contractuel.

Art. 5.L'institut national d'assurances sociales pour travailleurs

Art. 5.L'institut national d'assurances sociales pour travailleurs

indépendants est autorisé à engager dans les services centraux des indépendants est autorisé à engager dans les services centraux des
personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins
exceptionnels et temporaires en personnel pour la durée de validité du exceptionnels et temporaires en personnel pour la durée de validité du
contrat d'administration : contrat d'administration :
1. Pour le recouvrement de cotisations : 1. Pour le recouvrement de cotisations :
Conseiller adjoint 1 Conseiller adjoint 1
Assistant administratif 3 Assistant administratif 3
2. Pour le Service sociétés : 2. Pour le Service sociétés :
Conseiller adjoint 3 Conseiller adjoint 3
Assistant administratif 20 Assistant administratif 20
3. Pour le Secrétariat du Comité général de gestion : 3. Pour le Secrétariat du Comité général de gestion :
Conseiller adjoint 2 Conseiller adjoint 2
4. Pour le Service pensions : 4. Pour le Service pensions :
Assistant administratif 4 Assistant administratif 4

Art. 6.L'arrêté du 4 septembre 2002 fixant le cadre organique de

Art. 6.L'arrêté du 4 septembre 2002 fixant le cadre organique de

l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs
indépendants est abrogé. indépendants est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1e jour du mois qui suit

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1e jour du mois qui suit

celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge à celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge à
l'exception des articles 1, 2 et 6 qui produisent leurs effets pour le l'exception des articles 1, 2 et 6 qui produisent leurs effets pour le
niveau D le 1er janvier 2002, pour le niveau C le 1er juin 2002 et niveau D le 1er janvier 2002, pour le niveau C le 1er juin 2002 et
pour le niveau B le 1er octobre 2002. pour le niveau B le 1er octobre 2002.
Bruxelles, le 3 décembre 2003. Bruxelles, le 3 décembre 2003.
Le Président, Le Président,
A. DAMSEAUX A. DAMSEAUX
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