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| Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2021 | Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice budgétaire 2021 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 2 FEVRIER 2021. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour | 2 FEVRIER 2021. - Arrêté des membres du Collège réuni compétents pour |
| la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre | la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes fixant le nombre |
| maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation | maximal de lits MRS pouvant faire l'objet d'une nouvelle autorisation |
| spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice | spécifique de mise en service et d'exploitation pour l'exercice |
| budgétaire 2021 | budgétaire 2021 |
| Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de | Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune de |
| Bruxelles-Capitale, en charge de l'Action sociale et de la Santé, | Bruxelles-Capitale, en charge de l'Action sociale et de la Santé, |
| Vu l'ordonnance du 13 juillet 2017 visant à instaurer un moratoire sur | Vu l'ordonnance du 13 juillet 2017 visant à instaurer un moratoire sur |
| le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et | le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et |
| d'hébergement pour personnes âgées, article 6 ; | d'hébergement pour personnes âgées, article 6 ; |
| Vu l'arrêté du Collège réuni du 14 mai 2020 fixant les modalités | Vu l'arrêté du Collège réuni du 14 mai 2020 fixant les modalités |
| relatives à la reconversion des lits de maisons de repos pour les | relatives à la reconversion des lits de maisons de repos pour les |
| exercices budgétaires 2020 et 2021, article 3, § 4, alinéa 2 ; | exercices budgétaires 2020 et 2021, article 3, § 4, alinéa 2 ; |
| Vu la proposition du Comité général de gestion d'Iriscare du 16 | Vu la proposition du Comité général de gestion d'Iriscare du 16 |
| janvier 2021, | janvier 2021, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : |
| 1° arrêté reconversion : l'arrêté du Collège réuni du 14 mai 2020 | 1° arrêté reconversion : l'arrêté du Collège réuni du 14 mai 2020 |
| fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons | fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons |
| de repos pour les exercices budgétaires 2020 et 2021 ; | de repos pour les exercices budgétaires 2020 et 2021 ; |
| 2° lits MRS : les lits visés à l'article 1er, 13°, de l'arrêté | 2° lits MRS : les lits visés à l'article 1er, 13°, de l'arrêté |
| reconversion. | reconversion. |
Art. 2.Le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une |
Art. 2.Le nombre maximal de lits MRS qui peuvent faire l'objet d'une |
| nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation | nouvelle autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation |
| par application de l'arrêté reconversion pour l'exercice budgétaire | par application de l'arrêté reconversion pour l'exercice budgétaire |
| 2021 est fixé à 51. | 2021 est fixé à 51. |
Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de |
Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de |
| la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du | la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 2 février 2021. | Bruxelles, le 2 février 2021. |
| Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la | Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la |
| Santé, | Santé, |
| A. MARON E. VAN DEN BRANDT . | A. MARON E. VAN DEN BRANDT . |