1er OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum

Au Moniteur belge du 30 décembre 2024, p.143715, Numac 2024/009359, il faut lire le titre comme « 1er OCTOBRE 2024. - Arrêté royal portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 » et il faut lire partout « article 2759/1 » au lieu de « article 2759/1 », « article 957 » au lieu de « article 957 » et « article 958 » au lieu de « article 958 ».