publié le 26 avril 2024
Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00. - Erratum Au Moniteur belge du 19 avril 2024, page 44792, acte 2024/003369 : Il faut lire « Bruxelles, le 8 avril 2024 » au lieu de « Bruxelles,
- source
- service public federal finances
- numac
- 2024004130
- pub.
- 26/04/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Modification du droit d'accise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00. - Erratum Au Moniteur belge du 19 avril 2024, page 44792, acte 2024/003369 : Il faut lire « Bruxelles, le 8 avril 2024 » au lieu de « Bruxelles, le 18 avril 2024 » .