publié le 16 février 2024
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 9 février 2024, page 15674, [C - 2024/001171], la correction suivante doit être apportée, en lieu et place de "Par arrêtés royaux du 21 janvier 2024, " il faut lire:
- source
- service public federal justice
- numac
- 2024001434
- pub.
- 16/02/2024
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 9 février 2024, page 15674, [C - 2024/001171], la correction suivante doit être apportée, en lieu et place de "Par arrêtés royaux du 21 janvier 2024, " il faut lire: "Par arrêtés royaux du 24 janvier 2024, ".