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Erratum
publié le 17 février 2023

Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 14 du 13 janvier 2023, à la page 6387, [C-2023/30068], la correction suivante doit être apportée: Dans la version française, en lieu et place de : « Par ordonnance de la cour d'appel de M il faut lire : « Par ordonnance du procureur général de Mons du 18 novembre 2022 prenant cours l(...)

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service public federal justice
numac
2023060001
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17/02/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 14 du 13 janvier 2023, à la page 6387, [C-2023/30068], la correction suivante doit être apportée: Dans la version française, en lieu et place de : « Par ordonnance de la cour d'appel de Mons du 18 novembre 2022 prenant cours le 1er janvier 2023, la désignation de M. Lescrenier A., magistrat suppléant au parquet général près la cour d'appel de Mons, est prolongée jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans. », il faut lire : « Par ordonnance du procureur général de Mons du 18 novembre 2022 prenant cours le 1er janvier 2023, la désignation de M. Lescrenier A., magistrat suppléant au parquet général près la cour d'appel de Mons, est prolongée jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans. » Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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