publié le 25 octobre 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. - Erratum Dans la version allemande de l'avis relatif à l'affaire inscrite sous le numéro 8081 du rôle, publié au Moniteur belge du 16 octobre 2023 , le numéro(...) Le greffier, N. Dupont
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2023046500
- pub.
- 25/10/2023
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. - Erratum Dans la version allemande de l'avis relatif à l'affaire inscrite sous le numéro 8081 du rôle, publié au Moniteur belge du 16 octobre 2023 (pp. 93023-93024), le numéro du rôle « 8064 » doit être remplacé par le numéro du rôle « 8081 ».
Le greffier, N. Dupont