publié le 01 février 2023
Transformation d'une société mutualiste en une société mutualiste régionale. - Erratum Au MB du 26 janvier 2023, acte 2022/43479, page 9290, dans le texte néerlandais, paragraphe 2, il faut lire « Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen »
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2023030406
- pub.
- 01/02/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Transformation d'une société mutualiste en une société mutualiste régionale. - Erratum Au MB du 26 janvier 2023, acte 2022/43479, page 9290, dans le texte néerlandais, paragraphe 2, il faut lire « Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen »(580/02) » au lieu de « « Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen » (580/023) »