publié le 01 février 2023
16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsab Au Moniteur belge du 18 janvier 2023, première édition, page 7260, acte n° 2023/030015, il y a lie(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023015083
- pub.
- 01/02/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la
loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/12/1998
pub.
03/02/1999
numac
1999000028
source
ministere de l'interieur
Loi relative à la sécurité lors des matches de football
fermer relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours. (1) - Erratum Au Moniteur belge du 18 janvier 2023, première édition, page 7260, acte n° 2023/030015, il y a lieu d'apporter la correction suivante : " Documents. 55 - 2501/5 Compte rendu intégral : 20/10/2022 »