Circulaire 131/10 du 6 janvier 2023 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés. - Erratum Au Moniteur belge du 10 janvier 2023, à la page 4457, au titre V, point 4° « Indemnisation imposée(...)

source: service public federal justice

numac: 2023010014

pub.: 24/01/2023

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Circulaire 131/10 du 6 janvier 2023 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés. - Erratum Au Moniteur belge du 10 janvier 2023, à la page 4457, au titre V, point 4° « Indemnisation imposée par le juge à chaque condamné », il y a lieu de remplacer le texte entre parenthèses qui suit par le texte suivant « conformément à l'article 1er de l'AR du 28 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive »

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