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Erratum
publié le 30 novembre 2022

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres. - Erratum Au Moniteur belge n° 281, du 10 novembre 2022, page 82079, il y a lieu de « sont nommées en qualité de membres de la Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du S(...)

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service public federal securite sociale
numac
2022206750
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30/11/2022
prom.
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moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres. - Erratum Au Moniteur belge n° 281, du 10 novembre 2022, page 82079, il y a lieu de lire : « sont nommées en qualité de membres de la Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : Mme CLOET Margot, présidente du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, en qualité de membre effectif et Mme GREGOIRE Donatienne, membre du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, en qualité de membre suppléant, pour un terme expirant le 29 septembre 2026. » en lieu et place de : « sont nommées pour un terme de 4 ans, en qualité de membres de la Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : Mme CLOET Margot, présidente du Conseil national des établissements hospitaliers, en qualité de membre effectif et Mme GREGOIRE Donatienne, en qualité de membre suppléant.»

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