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Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 7 octobre 2022, page 72103, les mots « Par arrêté royal du 23 décembre 2021, M. Van Damme B., juge au tribunal de police de Flandre occidentale, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de septante ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er novembre 2022. » doivent être remplacés par les mots « Par arrêté royal du 23 décembre 2021, M. Van Damme B., juge au tribunal de police de Flandre occidentale, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er novembre 2022. ».

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).