Ordre judiciaire. - Sélection comparative. - Erratum Au Moniteur belge du 12 avril 2022, page 34158, acte n° 2022/201961, la ligne 5, dans le texte en français, lire « AFG22109 » à la place de « AFG21109 ».

source: service public federal justice

numac: 2022040907

pub.: 22/04/2022

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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Ordre judiciaire. - Sélection comparative. - Erratum Au Moniteur belge du 12 avril 2022, page 34158, acte n° 2022/201961, la ligne 5, dans le texte en français, lire « AFG22109 » à la place de « AFG21109 ».

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