publié le 31 janvier 2022
Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité. - Erratum Au Moniteur belge du 24 décembre 2021, page 124871, acte n° 2021/34446, lignes 18 et 19, lire : « soit jusqu'au 17 mai 2023. Cet arrêté produit ses effets le 17 mai 2022. » Et lignes 22 et 23, lire : « soit jusqu'au 17 mai 2023. Cet arrêté produit ses effets le 17 mai 202(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2022020151
- pub.
- 31/01/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité. - Erratum Au Moniteur belge du 24 décembre 2021, page 124871, acte n° 2021/34446, lignes 18 et 19, lire : « soit jusqu'au 17 mai 2023. Cet arrêté produit ses effets le 17 mai 2022. » à la place de : « soit jusqu'au 16 mai 2022. Cet arrêté produit ses effets le 17 mai 2021. » Et lignes 22 et 23, lire : « soit jusqu'au 17 mai 2023. Cet arrêté produit ses effets le 17 mai 2022. » à la place de : « soit jusqu'au 16 mai 2022. Cet arrêté produit ses effets le 17 mai 2021. » Et ligne 33, lire : « Cet arrêté produit ses effets le 17 mai 2022. » à la place de : « Cet arrêté produit ses effets le 17 mai 2021. » Et ligne 36, lire : « Cet arrêté produit ses effets le 17 mai 2022. » à la place de : « Cet arrêté produit ses effets le 17 mai 2021. »