publié le 23 juillet 2021
Extrait de l'arrêt n° 84/2021 du 10 juin 2021 - Erratum Dans la version française de l'avis relatif à l'arrêt n° 84/2021, publié au Moniteur belge du 12 juillet 2021 , les mots « Numéro du rôle : 7194 » doivent être remplacés pa(...) Le greffier, F. Meersschaut
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2021203564
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- 23/07/2021
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- moniteur
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 84/2021 du 10 juin 2021 - Erratum Dans la version française de l'avis relatif à l'arrêt n° 84/2021, publié au Moniteur belge du 12 juillet 2021 (pp. 70098-70111), les mots « Numéro du rôle : 7194 » doivent être remplacés par les mots « Numéros du rôle : 7194 et 7215 ».
Le greffier, F. Meersschaut