publié le 12 novembre 2021
Pouvoir judiciaire. - Tribunaux disciplinaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 24 septembre 2021, page 100640, portant Mme Dom M., conseiller honoraire à la cour d'appel d'Anvers, désignée le 12 mai 2021 dans le ressort de la
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- service public federal justice
- numac
- 2021042978
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- 12/11/2021
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Pouvoir judiciaire. - Tribunaux disciplinaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 24 septembre 2021, page 100640, portant Mme Dom M., conseiller honoraire à la cour d'appel d'Anvers, désignée le 12 mai 2021 dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers, pour un terme de sept ans en qualité de conseiller au tribunal disciplinaire néerlandophone, les mots « d'appel » doivent être ajoutés.