publié le 26 août 2021
Notariat. - Erratum La publication au Moniteur belge du 16 août 2021, pages 84584 et 84585, portant la composition de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat et portant la composition de la commission de nomination de
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021042813
- pub.
- 26/08/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat. - Erratum La publication au Moniteur belge du 16 août 2021, pages 84584 et 84585, portant la composition de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat et portant la composition de la commission de nomination de langue française pour le notariat, pour ce qui concerne les notaires-membres, doit être considérée comme nulle et non avenue.