publié le 03 février 2021
Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés. - Erratum Au Moniteur belge du 29 janvier 2021, acte n° 2021/30099, à la page 6878, alinéa 5, il faut lire : Les prestations q
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021040319
- pub.
- 03/02/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Circulaire 131/8 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés. - Erratum Au Moniteur belge du 29 janvier 2021, acte n° 2021/30099, à la page 6878, alinéa 5, il faut lire : Les prestations qui ont été payées en 2021 sur des réquisitions d'avant 2021 qui ont été exécutées et achevées en 2021 donnent donc droit à un montant supplémentaire.