publié le 10 novembre 2021
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 28 octobre 2021, page 110496, lignes 21 et 22 de la version néerlandophone, il convient de lire: « Bij ministeriële besluiten van 5 oktober 2021, zijn aangewezen om hun ambt te vervullen bij het p La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Brux(...)
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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 28 octobre 2021, page 110496, lignes 21 et 22 de la version néerlandophone, il convient de lire: « Bij ministeriële besluiten van 5 oktober 2021, zijn aangewezen om hun ambt te vervullen bij het parket Leuven » .
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).