publié le 12 octobre 2021
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 4 octobre 2021, page 105066, ligne 39, il convient de lire : « M Clarke M. »; La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sou
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- service public federal justice
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- 2021022117
- pub.
- 12/10/2021
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- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 4 octobre 2021, page 105066, ligne 39, il convient de lire : « M Clarke M. »;
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat - http ://www.raadvst-consetat.be/)