publié le 10 décembre 2020
Un mandat d'assesseur d'expression néerlandaise est à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation. - Erratum Dans le Moniteur belge du 7 décembre 2020, p. 85152, n° numac 2020/16281, à l'avant-dernier alinéa, il y a lieu de
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020031707
- pub.
- 10/12/2020
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Un mandat d'assesseur d'expression néerlandaise est à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation. - Erratum Dans le Moniteur belge du 7 décembre 2020, p. 85152, n° numac 2020/16281, à l'avant-dernier alinéa, il y a lieu de lire la fin de la phrase comme suit : "pour le 7 janvier 2021 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi."