Etaamb.openjustice.be
Erratum
publié le 12 octobre 2020

Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 17 septembre 2020, page 78, ligne 2, lire: "M. van Berlaer L." La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pl

source
service public federal justice
numac
2020031502
pub.
12/10/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 17 septembre 2020, page 78, ligne 2, lire: "M. van Berlaer L." La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

^