publié le 12 octobre 2020
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 17 septembre 2020, page 78, ligne 2, lire: "M. van Berlaer L." La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pl
- source
- service public federal justice
- numac
- 2020031502
- pub.
- 12/10/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 17 septembre 2020, page 78, ligne 2, lire: "M. van Berlaer L." La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).