publié le 15 juin 2020
Ordre judiciaire. - Erratum Les désignations du 30 janvier 2020, publiée au Moniteur belge du 6 mars 2020, page 14019, de : - Mme Gepts A.-M., procureur du Roi honoraire près le parquet d'Anvers; - Mme Minne Ch., substitut du procureur du en qualité d'assesseur au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel pour le resso(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2020021193
- pub.
- 15/06/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Les désignations du 30 janvier 2020, publiée au Moniteur belge du 6 mars 2020, page 14019, de : - Mme Gepts A.-M., procureur du Roi honoraire près le parquet d'Anvers; - Mme Minne Ch., substitut du procureur du Roi près le parquet d'Anvers. en qualité d'assesseur au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, pour un terme de cinq ans, doivent être considérées comme nulles et non avenues.