publié le 08 avril 2020
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 13 mars 2020, page 40, ligne 10, du côté francophone, lire : "Mme Vanhoven" au lieu de " Mme Verboven I ". La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat,
- source
- service public federal justice
- numac
- 2020020656
- pub.
- 08/04/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 13 mars 2020, page 40, ligne 10, du côté francophone, lire : "Mme Vanhoven" au lieu de " Mme Verboven I ".
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).