Vérification électronique de l'exonération de T.V.A. visée à l'article 42, paragraphe 3, premier alinéa, 1 °, 2 °, 3 °, 4 ° et 8 ° du Code de la T.V.A. - Erratum Au point h du texte publié au Moniteur belge du 24 décembre 2019 les mots « 1 er mars 202(...)

source: service public federal finances

numac: 2020020268

pub.: 21/02/2020

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Vérification électronique de l'exonération de T.V.A. visée à l'article 42, paragraphe 3, premier alinéa, 1 °, 2 °, 3 °, 4 ° et 8 ° du Code de la T.V.A. - Erratum Au point h du texte publié au Moniteur belge du 24 décembre 2019 les mots « 1er mars 2020 » sont remplacés par les mots « 1er juin 2020 ».

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