publié le 06 septembre 2019
Pouvoir judiciaire. - Erratum Tribunal de l'entreprise de Gand Dans la publication au Moniteur belge du 2 août 2019, page 76251, portant la désignation de M. Daelemans A., aux fonctions de juge consulaire suppléant au tribunal de l'entreprise
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019014313
- pub.
- 06/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire. - Erratum Tribunal de l'entreprise de Gand Dans la publication au Moniteur belge du 2 août 2019, page 76251, portant la désignation de M. Daelemans A., aux fonctions de juge consulaire suppléant au tribunal de l'entreprise de Gand, division de Bruges, le nom « Daelemans » doit être remplacé par le nom « Catteceur ».