publié le 31 juillet 2019
Notariat. - Erratum La publication au Moniteur belge du 26 juillet 2019, pages 74152 et 74153, portant la composition de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat et portant la composition de la commission de nomination
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019013784
- pub.
- 31/07/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat. - Erratum La publication au Moniteur belge du 26 juillet 2019, pages 74152 et 74153, portant la composition de la commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat et portant la composition de la commission de nomination de langue française pour le notariat, pour ce qui concerne les notaires-membres, doit être considérée comme nulle et non avenue.