publié le 19 octobre 2018
Pouvoir judiciaire. - Erratum Tribunal de commerce de Gand. Dans la publication au Moniteur belge du 7 septembre 2018, page 69281, de l'ordonnance du 13 mars 2018 portant la désignation de M. De Handsetters M., aux fonctions de juge consulair
- source
- service public federal justice
- numac
- 2018205368
- pub.
- 19/10/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire. - Erratum Tribunal de commerce de Gand.
Dans la publication au Moniteur belge du 7 septembre 2018, page 69281, de l'ordonnance du 13 mars 2018 portant la désignation de M. De Handsetters M., aux fonctions de juge consulaire suppléant au tribunal de commerce de Gand, division d'Ostende, le mot « d'Ostende » doit être remplacé par le mot « Furnes ».