publié le 28 mai 2018
Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine. - Erratum Dans le Moniteur belge n° 218 du 3 juillet 2012, page 36440, il y a lieu d'apporter dans A l'article 8, paragraphe 7, 2 ième phrase il y a lieu de lire "....L'organisme comp(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2018202753
- pub.
- 28/05/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine. - Erratum Dans le Moniteur belge n° 218 du 3 juillet 2012, page 36440, il y a lieu d'apporter dans la version néerlandaise la correction suivante : A l'article 8, paragraphe 7, 2ième phrase il y a lieu de lire "....L'organisme compétent dispose d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de cet avis pour notifier..... » au lieu de ".....
L'organisme compétent dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de cet avis pour notifier..... »