Pouvoir judiciaire. - Erratum Tribunal de commerce de Gand Dans la publication au Moniteur belge du 4 novembre 2016, page 72900, portant la désignation de M. (...)

source: service public federal justice

numac: 2017200162

pub.: 16/01/2017

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Pouvoir judiciaire. - Erratum Tribunal de commerce de Gand Dans la publication au Moniteur belge du 4 novembre 2016, page 72900, portant la désignation de M. De Neve, P., pour exercer les fonctions de juge consulaire suppléant au tribunal de commerce de Gand, division de Gand, les mots "pour un terme d'un an à partir du 1er novembre 2016" doivent être remplacés par les mots "pour un terme prenant cours le 1er novembre 2016 jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans".

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