publié le 28 juin 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. - Erratum Dans la version française de l'avis relatif à l'affaire inscrite sous le numéro 6434 du rôle, publié au Moniteur belge du 20 juin 2016, deuxième édition , l(...) Le greffier, P.-Y. Dutilleux
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2016203421
- pub.
- 28/06/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. - Erratum Dans la version française de l'avis relatif à l'affaire inscrite sous le numéro 6434 du rôle, publié au Moniteur belge du 20 juin 2016, deuxième édition (p. 37308), les mots « Confédération des syndicats socialistes de Belgique » doivent être remplacés par les mots « Fédération générale du travail de Belgique ». Dans la version allemande du même avis, les mots « die Sozialistischen Gewerkschaften » doivent être remplacés par les mots « der Allgemeine Belgische Gewerkschaftsbund ».
Le greffier, P.-Y. Dutilleux