publié le 19 janvier 2016
Ordre judiciaire. - Erratum Par arrêté royal du 26 décembre 2016, dans l'article 1 er , alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 2014, par lequel M. Beerten Ch., juge au tribunal de commerce d'Anvers, a été admis à la retraite, les mo Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016200184
- pub.
- 19/01/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Par arrêté royal du 26 décembre 2016, dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 2014, par lequel M. Beerten Ch., juge au tribunal de commerce d'Anvers, a été admis à la retraite, les mots « il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions » sont remplacés par les mots « il est autorisé à porter le titre des président au tribunal de commerce de Hasselt ».
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.