publié le 22 juillet 2016
Notariat. - Erratum Par arrêté ministériel du 13 juillet 2016, est remplacée la résidence de « Gand , par la résidence de « Gand (territoire du deuxième canton) dans les articles 1 er et 2 de l'arrêté mini(...) Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- 2016009372
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat. - Erratum Par arrêté ministériel du 13 juillet 2016, est remplacée la résidence de « Gand (territoire du premier canton), par la résidence de « Gand (territoire du deuxième canton) dans les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2013 portant l'approbation de l'association de MM. Tytgat, Yves et Raes, Stijn, et l'affectation en qualité de notaire associé de M. Raes, Stijn.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.