Pouvoir judiciaire. - Tribunal de commerce de Nivelles. - Erratum Au Moniteur belge du 2 janvier 2015, page 68, acte n° C - 2014/09675, il faut lire : « pour une période d'un an à partir du 6 janvier 2015 ».

source: service public federal justice

numac: 2015009016

pub.: 16/01/2015

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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Pouvoir judiciaire. - Tribunal de commerce de Nivelles. - Erratum Au Moniteur belge du 2 janvier 2015, page 68, acte n° C - 2014/09675, il faut lire : « pour une période d'un an à partir du 6 janvier 2015 ».

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