MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Accord de Coopération, de la Communauté française et le Parlement wallon relatif à la Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données. - Erratum Au Moniteur belge du 30 juin, acte n° C - 2014/29308 : - page 48725, en titre il faut lire : « PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET PARLEMENT WALLON Accord de Coopération, entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif à la Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données » - page 48726, à la suite de l'article 9 il faut lire : « Pour le Parlement de la Communauté française : Le Président, J.Ch. LUPERTO Le Greffier, X. BAESELEN Pour le Parlement wallon : Le Président P. DUPRIEZ Le Greffier F. JANSSENS »