publié le 20 mars 2013
Notariat. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 11 février 2013, page 7197, de la composition de la Commission de nomination de langue française pour le notariat, en ce qui concerne M. Thierry Vanpée, notaire, « Villers-la-Ville »
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013201737
- pub.
- 20/03/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 11 février 2013, page 7197, de la composition de la Commission de nomination de langue française pour le notariat, en ce qui concerne M. Thierry Vanpée, notaire, « Villers-la-Ville » doit être remplacé par « Nivelles ».