publié le 18 février 2013
Erratum Au Moniteur belge du 31 janvier 2013, p. 5132, [C - 2013/14016], le titre doit être lu comme Service Public Fédéral Mobilité et Transports
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2013014039
- pub.
- 18/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Erratum Au Moniteur belge du 31 janvier 2013, p. 5132, [C - 2013/14016], le titre doit être lu comme Service Public Fédéral Mobilité et Transports