publié le 11 mai 2012
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 27 avril 2012, page 25692, texte francophone, ligne 20, lire : « parquet de la cour du travail de Liège » au lieu de « parquet de la cour d'appel de Liège ». Le recours en annulation des actes
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012009208
- pub.
- 11/05/2012
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 27 avril 2012, page 25692, texte francophone, ligne 20, lire : « parquet de la cour du travail de Liège » au lieu de « parquet de la cour d'appel de Liège ».
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.