Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 19 juillet 2011, page 42782, texte néerlandophone, ligne 50, le mot « Franstalig » est ajouté après les mots « Rechterlijke Orde ».

source: service public federal justice

numac: 2011009571

pub.: 05/08/2011

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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