publié le 16 novembre 2010
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 5 novembre 2010, page 66342, de l'arrêté royal du 23 juin 2010 par lequel M. Schelfhout, E., est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première insta
- source
- service public federal justice
- numac
- 2010009916
- pub.
- 16/11/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 5 novembre 2010, page 66342, de l'arrêté royal du 23 juin 2010 par lequel M. Schelfhout, E., est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance de Gand, les mots « dans tous les tribunaux de première instance » doivent être remplacés par les mots « dans tous les tribunaux de commerce ».