publié le 19 novembre 2010
Administrations du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence. - Erratum Au Moniteur belge du 16 novembre 2010, page 71306, acte n° 2010/54889, texte ****
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010003614
- pub.
- 19/11/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administrations du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence. - Erratum Au Moniteur belge du 16 novembre 2010, page 71306, acte n° 2010/54889, texte français, il faut lire l'intitulé comme suit : «*****».