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Erratum
publié le 03 mars 2009

Annulation par le Conseil d'Etat. - Erratum Dans l'extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 7 août 2008, publié au Moniteur belge du 6 octobre 2008 à la page 53141, il y a lieu de remplacer le 9 e tiret par : "- les termes "au fonctionnaire technique" à l'alinéa 2, du paragraphe 1 er

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service public de wallonie
numac
2009200838
pub.
03/03/2009
prom.
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Annulation par le Conseil d'Etat. - Erratum Dans l'extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 7 août 2008, publié au Moniteur belge du 6 octobre 2008 à la page 53141, il y a lieu de remplacer le 9e tiret par : "- les termes "au fonctionnaire technique" à l'alinéa 2, du paragraphe 1er, de l'article 31.".

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