publié le 03 mars 2009
Annulation par le Conseil d'Etat. - Erratum Dans l'extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 7 août 2008, publié au Moniteur belge du 6 octobre 2008 à la page 53141, il y a lieu de remplacer le 9 e tiret par : "- les termes "au fonctionnaire technique" à l'alinéa 2, du paragraphe 1 er
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Annulation par le Conseil d'Etat. - Erratum Dans l'extrait de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 7 août 2008, publié au Moniteur belge du 6 octobre 2008 à la page 53141, il y a lieu de remplacer le 9e tiret par : "- les termes "au fonctionnaire technique" à l'alinéa 2, du paragraphe 1er, de l'article 31.".