Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 31 juillet 2009, page 51656, ligne 6, lire : « M.Vanlinthaut, J.-P. », au lieu de : « M. Vanlinthaut, J.-C. ».

source: service public federal justice

numac: 2009009649

pub.: 18/09/2009

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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