Fonds des rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge du 14 mars « Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,949 ».

source: service public federal finances

numac: 2008041313

pub.: 03/04/2008

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Fonds des rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge du 14 mars 2008, deuxième édition, page 15540, acte n° 2008/41303, texte français, il faut lire : « Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,949 ».

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Fonds des rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge du 14 mars « Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,949 ».

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