Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 15 décembre 2008, page 66377, acte n° 2008/10000, l'arrêté royal concernant M. Somville, J., doit être considéré comme nul et non avenu.

source: service public federal justice

numac: 2008010013

pub.: 17/12/2008

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 15 décembre 2008, page 66377, acte n° 2008/10000, l'arrêté royal concernant M. Somville, J., doit être considéré comme nul et non avenu.

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