publié le 24 octobre 2008
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 17 octobre 2008, page 55547, ligne 56, lire : « Schippefilt » au lieu de « Schippefit ».
- source
- service public federal justice
- numac
- 2008009893
- pub.
- 24/10/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 17 octobre 2008, page 55547, ligne 56, lire : « Schippefilt » au lieu de « Schippefit ».