Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 29 février 2008, page 12596, aux trente-troisième et trente-quatrième lignes du texte français, la date du 31 janvier 2007 doit être remplacée par celle du 31 janvier 2008.

source: service public federal justice

numac: 2008009137

pub.: 05/03/2008

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 29 février 2008, page 12596, aux trente-troisième et trente-quatrième lignes du texte français, la date du 31 janvier 2007 doit être remplacée par celle du 31 janvier 2008.
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/erratum_n2008009137.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 29 février 2008, page 12596, aux trente-troisième et trente-quatrième lignes du texte français, la date du 31 janvier 2007 doit être remplacée par celle du 31 janvier 2008.

Vos données apparaissent sur cette page?