Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 15 février 2008, page 10045, ligne 18, texte francophone, lire : « secrétaire adjoint » au lieu de « greffier adjoint ».

source: service public federal justice

numac: 2008009113

pub.: 22/02/2008

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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