publié le 25 septembre 2008
Loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2008003393
- pub.
- 25/09/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
1er JUIN 2008. - Loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement. - Erratum
Au Moniteur belge n° 207, du 4 juillet 2008, page 35625, dans le texte néerlandais de l'article 145/32, § 3, b, 1°, quatrième tiret, il y a lieu de lire : "- Het aantal maanden dat in aanmerking komt voor de terugname van de belastingvermindering; " au lieu de "- Het aantal maanden dat in aanmerking komt voor;".